Directive européenne 2011/7/UE

La directive européenne 2011/7/UE du 16 février 2011 concerne la lutte contre le
retard de paiement dans les transactions commerciales et impose aux Etats-membres
de prendre de nouvelles dispositions relatives aux pénalités de retard et à l'instauration
d'une
indemnité forfaitaire de recouvrement par facture impayée à l'échéance.

Ce texte a aussi préconisé une justice plus rapide concernant les créances non
con
testées : quel que soit le montant de la dette et y compris au moyen d'une procédure
accélérée, un titre exécutoire (recouvrement judiciaire ou contentieux) doit pouvoir
être obtenu normalement dans les 90 jours civils à compter du recours ou de la demande,
les délais requis pour la signification et la notification des documents ainsi que le retard
causé par le créancier n'étant pas pris en compte.

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