Recouvrement commercial : taux des pénalités de retard

Le recouvrement de créances interentreprises (B2B), permet sous conditions de
réclamer des pénalités de retard de paiement qui, à défaut d'indication contractuelle
contraire, sont égales au taux de refinancement de la BCE (Banque Centrale Européenne)
majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-6 du code de commerce).

Taux refi de la BCE :
- Depuis le 10 mars 2016 : 0,00 %
- Depuis le 4 septembre 2014 : 0,05 %

- Depuis le 5 juin 2014 : 0,15 %
- Depuis le 7 novembre 2013 : 0,25 %
- Depuis le 2 mai 2013 : 0,50 %
- Depuis le 5 juillet 2012 : 0,75 % (inchangé début 2013)
- 8 décembre 2011 : 1,00 %
- 3 novembre 2011 : 1,25 %
- 7 juillet 2011: 1,50 %
- 7 avril 2011 : 1,25 %
- 2010 : 1,00 %

Ce même recouvrement de créances commerciales permet aussi d'obtenir à
certaines conditions une indemnité pour frais de recouvrement.

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