Recouvrement de créances en Belgique

Recouvrement d'impayés interentreprises

La facture doit en principe être payée dans le délai de 30 jours de sa réception ou de celle des
marchandises.

Lorsque la facture n'est pas réglée à l'échéance, la loi Belge du 2 août 2002 applicable au
transactions commerciales prévoit des indemnisations au bénéfice du créancier dues de plein
droit sans mise en demeure préalable :

- L'article 5 stipule des intérêts de retard au taux directeur de la BCE majoré de 8 points de
pourcentage, arrondi au demi point de pourcentage supérieur.

- L'article 6 accorde une indemnité forfaitaire de 40,00 € (loi Belge du 22 novembre 2013) et 
un dédomagement raisonnable (proportionné) pour tous frais de recouvrement pertinents
encourus par suite du retard de paiement (supérieurs à 40 €).