Recouvrement de factures

Factures et mentions relatives au paiement

 

Le recouvrement de factures, pour être pleinement efficace, suppose que la facture
mentionne notamment (article L441-3 du code de commerce) :

Echéance

La date d'échéance de paiement

Pénalités de retard

Le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date d'échéance (transactions
commerciales ou interentreprises)

Indemnité légale de recouvrement

L'indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement due en cas de non paiement
après échéance (factures interentreprises dont le délai de paiement commence à courir
après le 1er janvier 2013)


 

 

Retard de paiement de facture

Un retard de paiement de votre facture peut être toléré s'il reste raisonnable. A défaut, vous 
devez réagir rapidement et nous confier au besoin l'impayé. Après transmission notamment
de la facture à recouvrer et signature d'un contrat de recouvrement, nous effectuons
rapidement une première relance.

Nos honoraires ne sont dus qu'après recouvrement de la facture.

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