Recouvrement judiciaire

Recours judiciaire ou contentieux

Le recouvrement judiciaire doit être réfléchi

Suite à l'échec du recouvrement à l'amiable et si c'est approprié, notamment en fonction
du montant de l'impayé ou d'absence de défaillance du débiteur (procédures collectives),
l'Agence effectue avec votre accord un recouvrement contentieux.

Requête en injonction de payer

Nous pouvons notamment déposer une requête en injonction de payer devant le juge 
compétent, procédure au cours de laquelle nous tentons d'ultimes démarches amiables.

Si le débiteur fait opposition à l'ordonnance d'injonction de payer, le litige est alors
audiencé devant le tribunal et il vous appartiendra de comparaître en personne ou de 
mandater un avocat que nous pouvons éventuellement vous conseiller.

En l'absence d'opposition, nous obtenons un titre exécutoire (jugement).

Exécution forcée

Si le débiteur n'obtempère toujours pas, nous confions le titre exécutoire à un huissier de
justice pour exécution forcée.

Frais

Pour le suivi du recours contentieux, l'agence facture des frais.

Les éventuels frais de greffe (39,00 €) et d'huissier (signification) sont à avancer mais
incombent en principe finalement au débiteur.

Recouvrement judiciaire au Luxembourg

Au Luxembourg, l'équivalent de la requête en injonction de payer est la requête en matière
d'ordonnance de paiement, sans frais de greffe ni de signification.

Dirigeant juriste

Le dirigeant de l'Agence (Pascal MALLET) est juriste titulaire d'une maîtrise en droit privé
(1996), disposant d'une longue expérience en matière juridique précontentieuse et
judiciaire dont huit ans au sein d'un cabinet d'avocats.