Recouvrement de créances au Luxembourg (et en France), amiable et contentieux,
par notre agence.
Si la législation luxembourgeoise est applicable à l'impayé, la loi du 18 avril 2004 fixant
les règles relatives aux délais de paiement des factures et aux intérêts de retard a été
modifiée par la loi du 29 mars 2013 portant transposition de la directive 2011/7/UE
relative à la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales
(ventes, services) entre professionnels (interentreprises) ou entre entreprises et
pouvoirs publics. Cette loi du 29 mars 2013 a été publiée au Mémorial A N° 67 du 11 avril
2013.
Il faut distinguer les transactions entre professionnels et avec un consommateur :
1/ Transactions entre professionnels (dispositions inapplicables aux créances soumises
aux procédures d'insolvabilité et de restructuration de la dette)
- Délais de paiement :
Le délai de paiement des factures prévu au contrat doit être de 60 jours maximum
sauf accord contractuel contraire qui ne doit pas être manifestement abusif à l'égard du
créancier (délai contractuel). Les parties peuvent convenir d'un délai plus court.
A défaut de disposition contractuelle sur le délai de paiement, la facture ou la demande
de paiement équivalente doit être payée dans les 30 jours après sa réception par le
débiteur, ou en cas d'incertitude sur la date de réception 30 jours après la date de
réception des marchandises ou de prestation des services sauf procédure d'acceptation
ou de vérification (délai légal).
- Intérêts pour retard de paiement :
Lorsque le créancier a rempli ses obligations et qu'il n'a pas été payé à l'échéance
contractuelle ou légale (sauf si le débiteur n'est pas responsable du retard), il est en
droit de réclamer sans rappel des intérêts pour retard de paiement dès le jour suivant
cette échéance.
Le taux de ces intérêts peut être prévu contractuellement et librement par les
entreprises sauf abus manifeste à l'égard du créancier (taux contractuel).
A défaut de disposition contractuelle, le taux est égal à la somme du taux de référence
de la Banque Centrale Européenne et de huit points de pourcentage, soit actuellement
10,50 % pour le 1er semestre 2023
Ledit taux de référence applicable est pour le 1er semestre de l'année concernée le taux en
vigueur au 1er janvier de l'année en question et pour le second semestre le taux de référence
en vigueur au 1er juillet de l'année en question.
- Les frais de recouvrement :
Lorsque des intérêts pour retard de paiement sont exigibles, le créancier a droit sans
rappel au paiement par le débiteur d'une indemnité forfaitaire pour frais de
recouvrement de 40,00 €. Il est aussi en droit de réclamer une indemnisation raisonnable
pour les frais de recouvrement supplémentaires encourus, notamment après avoir mandaté
une société de recouvrement de créances.
2/ Transactions avec un consommateur :
Les relations entre un professionnel et un consommateur au Luxembourg obéissent
à une réglementation différente :
- En principe le délai de paiement est de 90 jours.
- Le taux des intérêts de retard est fixé par règlement grand-ducal pour l'année civile et
est publié au mémorial A : 4,5 % pour l'année 2024 (règlement grand-ducal du 22 décembre 2023
publié au Mémorial A), 2,25 % en 2023, 2,00 % en 2022, 2021 et 2020, 2,25 % en 2018 et 2017,
3 % en 2016, 3 % en 2015, 3,25 % pour 2014, 3,50 % en 2013, 2012, 2011 et 2010). Un autre taux
ne peut être réclamé et la facture doit mentionner l'intérêt de retard légal que le professionnel entend
requérir.