Taux d'intérêt légal 2017

Nouvelles règles à compter du 1er janvier 2015

Taux d'intérêt légal semestriels

Depuis le 1er janvier 2015, le taux de l'intérêt légal est fixé en France tous les semestres.

Nouveau calcul

Des nouvelles modalités de calcul du taux ont pour but d'éviter qu'il soit trop bas comme ces
dernières années.

Deux taux différents

Autre nouveauté : deux taux sont maintenant applicables.

Créancier particulier

Un taux est destiné au créancier particulier n'agissant pas pour ses besoins professionnels
(que son débiteur soit un particulier ou un professionnel).

Créancier professionnel

L'autre taux concerne le créancier professionnel (entreprise), que le débiteur soit un particulier
ou un professionnel.

Taux du 2ème semestre 2017
- Créancier particulier : 3,94 %
- Créancier professionnel : 0,90 %
(Arrêté du 26 juin 2017)
1er semestre 2016 : respectivement 4,54 % et 1,01 % (arrêté du 23 décembre 2015)
2ème semestre 2016 : respectivement 4,35% et 0,93 % (arrêté du 24 juin 2016)
1er semestre 2017 : respectivement 4,16 % et 0,90 % (arrêté du 29 décembre 2016)

Taux du second semestre 2015

- créancier particulier : 4,29 % (1er semestre : 4,06 %)
- créancier professionnel : 0,99 % (1er semestre : 0,93 %)
(Arrêtés du 24 juin 2015 et 23 décembre 2014)


Taux d'intérêt 2014 - 2006

- 2014 : 0,04 % (décret n° 2014-98 du 4 février 2014), taux applicable du 1er janvier au 31
  décembre
- 2013
: 0,04 % (décret n° 2013-178 du 27 février 2013), taux applicable du 1er janvier au
  31 décembre de l'année en cours.

- 2012 : 0,71 % (décret n° 2012-182 du 7 février 2012), taux applicable du 1er janvier au
  31 décembre de 
l'année en cours.  
- 2011 : 0,38 % (décret n° 2011-137 du 1er février 2011)
- 2010 : 0,65 % (décret n° 2010-127 du 10 février 2010)
- 2009 : 3,79 % (décret n° 2009-138 du 9 février 2009)
- 2008 : 3,99 % (décret n° 2008-166 du 21 février 2008)
- 2007 : 2,95 % (décret n° 2007-217 du 19 février 2007)
- 2006 : 2,11% (décret n° 2006-117 du 31 janvier 2006)


Taux des pénalités de retard

Dans les rapports entre entreprises, le taux de cet intérêt légal doit être multiplié au minimum
par trois pour fixer un taux contractuel des pénalités de retard

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