Injonction de payer

Procédure simplifiée de recouvrement des petites créances : l'injonction de payer

Requête en injonction de payer
Notre cabinet de recouvrement envoie une requête au juge compétent (président du
tribunal de commerce, tribunal d'instance, juridiction de proximité ou président du tribunal
de grande instance) conformément aux articles 1405 et suivants du code de procédure
civile.

Ordonnance d'injonction de payer

Au vu des documents justificatifs présentés au juge, celui-ci peut retenir la demande
totalement ou partiellement et rendre une ordonnance condamnant la partie débitrice
au paiement.

Signification de l'ordonnance

Cette ordonnance doit ensuite être signifiée au débiteur par huissier de justice dans
un délai de six mois.

Opposition éventuelle du débiteur

S'il veut contester la demande, le débiteur a alors un mois à compter de la signification
pour former opposition au tribunal. Dans ce cas, les parties sont convoquées en
audience (constitution d'avocat devant le tribunal de grande instance).

Titre exécutoire (jugement)

A défaut d'une telle opposition, l'Agence a un mois pour demander au juge la délivrance
d'un titre exécutoire (jugement), lequel permet de procéder au recouvrement de créance
forcé (saisies...).