Le recouvrement de créances interentreprises (B2B), permet sous conditions de
réclamer des pénalités de retard de paiement qui, à défaut d'indication contractuelle
contraire, sont égales au taux de refinancement de la BCE (Banque Centrale Européenne)
majoré de 10 points de pourcentage (article L 441-10 du code de commerce).
Taux refi de la BCE :
- Acompter du 20 septembre 2023 : 4,50 %
- A compter du 2 août 2023 : 4,25 %
- A compter du 21 juin 2023 : 4,00 %
- A compter du 10 mai 2023 : 3,75 %
- A compter du 22 mars 2023 : 3,50 %
- Depuis le 2 février 2023 : 3,00 %
- Depuis le 15 décembre 2022 : 2,50 %. Le taux légal est donc de 12,50 % au 1er semestre 2023
- Depuis le 27 octobre 2022 : 2,00 %
- Depuis le 8 septembre 2022 : 1,25 %
- Depuis le 21 juillet 2022 : 0,50 %
- Depuis le 10 mars 2016 : 0,00 %
- Depuis le 4 septembre 2014 : 0,05 %
- Depuis le 5 juin 2014 : 0,15 %
- Depuis le 7 novembre 2013 : 0,25 %
- Depuis le 2 mai 2013 : 0,50 %
- Depuis le 5 juillet 2012 : 0,75 % (inchangé début 2013)
- 8 décembre 2011 : 1,00 %
- 3 novembre 2011 : 1,25 %
- 7 juillet 2011: 1,50 %
- 7 avril 2011 : 1,25 %
- 2010 : 1,00 %
Ce même recouvrement de créances commerciales permet aussi d'obtenir à
certaines conditions une indemnité pour frais de recouvrement.
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