Injonction de payer

Procédure simplifiée de recouvrement : demande en injonction de payer

Requête en injonction de payer : articles 1405 à 1424, 1425 du code de procédure civile 

Conformément aux dispositions de l'article 1407 du code de procédure civile, 
notre bureau de recouvrement est habilité en tant que "mandataire" à procéder en
votre nom (signature d'un pouvoir) à l'envoi de cette requête devant toute juridiction
compétente, à demander la signification de l'ordonnance par huissier et sauf opposi-
tion au paiement à juger par le tribunal, à solliciter un titre exécutoire.
 

Notre cabinet de recouvrement envoie une requête au juge compétent (président du
tribunal de commerce, président du tribunal judiciaire (ou tribunal de proximité) ou juge
des contentieux de la protection.

En matière civile, la réforme de la justice issue de la loi du 23 mars 2019 a modifié cette
procédure qui sera dématérialisée et de la compétence d'une seule juridiction française
(en principe à Strasbourg). Ces nouvelles dispositions entreront en vigueur au plus tard
en janvier 2021.  

Ordonnance d'injonction de payer

Au vu des documents justificatifs présentés au juge, celui-ci peut retenir la demande
totalement ou partiellement et rendre une ordonnance condamnant la partie débitrice
au paiement.

Signification de l'ordonnance

Cette ordonnance doit ensuite être signifiée au débiteur par huissier de justice dans
un délai de six mois.

Opposition éventuelle du débiteur

S'il veut contester la demande, le débiteur a alors un mois à compter de la signification
pour former opposition au tribunal. Dans ce cas, les parties sont convoquées en
audience et/ou invitées à constituer avocat lorsqu'il est obligatoire.

Titre exécutoire (jugement)

A défaut d'une telle opposition, nous avons un mois pour demander au juge la délivrance
d'un titre exécutoire (jugement), lequel permet de procéder au recouvrement de créance
forcé (saisies...).