Délais de paiement entre entreprises (btob)

Délai légal de paiement des factures

L'article L 441-10 du code de commerce réglemente les délais de paiement entre
entreprises. La loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 "Nouvelles régulations économiques"
a en effet fixé un délai supplétif (à défaut d'indication spécifique) de règlement des
sommes dues au trentième jour suivant la date de réception des marchandises ou
d'exécution de la prestation demandée.

Délai contractuel de paiement des factures

Cette loi a cependant prévu la possibilité d'adopter un autre délai, inférieur ou supérieur, 
dans les conditions générales de vente ou par convention entre les parties. mais face à
certains abus (délais trop longs), la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 "Modernisation de 
l'économie" a notamment eu pour objectif de réduire ce délai convenu entre entreprises
et a donc fixé un plafond. Ainsi, à compter du 1er janvier 2009, le délai conventionnel
choisi ne peut en principe dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours à compter de la
date d'émission de la facture.

Calcul du délai de paiement des factures

Concernant les 45 jours fin de mois, notre cabinet de recouvrement vous indique deux
méthodes :
- calculer 45 jours à compter de la date d'émission de la facture, le délai de paiement
expirant à la fin du mois du 45ème jour
- démarrer à la fin du mois de la date d'émission de la facture et ajouter 45 jours

Délai de paiement avec un consommateur (btoc)

Dans les rapports entre une entreprise et un particulier (consommateur), la facture est 
payable à sa réception sauf dispositions contraires dans les conditions de vente ou de
service ou prévues dans le contrat. Vous pouvez donc mandater plus rapidement notre
cabinet de recouvrement.