Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement

Le professionnel créancier peut faire supporter ses frais de recouvrements commerciaux
à l'entreprise débitrice, y compris les frais correspondant aux honoraires de notre cabinet de
recouvrement de créances.

Il a en effet droit automatiquement à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
dont le montant a été fixé à 40,00 € par facture impayée à l'échéance par le décret n° 2012-
1115 du 2 octobre 2012 (article D 441-5 du code de commerce).

Il peut aussi demander une indemnisation supplémentaire s'il justifie de frais de
recouvrements commerciaux supérieurs à l'indemnité forfaitaire, notamment du fait de
l'intervention d'une société de recouvrement.

La facture du créancier doit mentionner le montant de 40,00 € de l'indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrements commerciaux due en cas de retard de paiement
(article L 441-9 dudit code). Il en est de même des conditions de règlement du créancier
(article L 441-10 dudit code).

Ces nouvelles dispositions sont applicables à toute créance dont le délai de paiement
commence à courir après le 1er janvier 2013, hormis celles dont le paiement à l'échéance
est interdit par une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation
judiciaires).

Elles résultent d'une directive européenne du 16 février 2011 (2011/7/UE) "Lutte contre le
retard de paiement dans les transactions commerciales" (transactions interentreprises)
transposée en droit français par l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 à l'article
L 441-10 susvisé. 

Voir les règles applicables aux recouvrements commerciaux au Luxembourg