L'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement peut être réclamée en cas d'impayé entre
professionnels par le créancier qui peut ainsi faire supporter en tout ou partie ses frais de
recouvrements commerciaux à l'entreprise débitrice, y compris les frais correspondant aux
honoraires de notre cabinet de recouvrement de créances.
Le créancier a en effet droit automatiquement à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement
dont le montant a été fixé à 40,00 € par facture impayée à l'échéance par le décret n° 2012-
1115 du 2 octobre 2012 (article D 441-5 du code de commerce).
Il peut aussi demander une indemnisation supplémentaire s'il justifie de frais de
recouvrements commerciaux supérieurs à l'indemnité forfaitaire, notamment du fait de
l'intervention d'une société de recouvrement.
La facture du créancier doit mentionner le montant de 40,00 € de l'indemnité forfaitaire
pour frais de recouvrements commerciaux due en cas de retard de paiement
(article L 441-9 dudit code). Il en est de même des conditions de règlement du créancier
(article L 441-10 dudit code).
Ces nouvelles dispositions sont applicables à toute créance dont le délai de paiement
commence à courir après le 1er janvier 2013, hormis celles dont le paiement à l'échéance
est interdit par une procédure collective (sauvegarde, redressement ou liquidation
judiciaires).
Elles résultent d'une directive européenne du 16 février 2011 (2011/7/UE) "Lutte contre le
retard de paiement dans les transactions commerciales" (transactions interentreprises)
transposée en droit français par l'article 121 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 à l'article
L 441-10 susvisé.
Voir les règles applicables aux recouvrements commerciaux au Luxembourg