Factures impayées

Le recouvrement de factures repose aussi sur une facture en bonne et due forme.

Les articles L 441-9, R 123-237 et R 123-238 du code de commerce ainsi que le code
général des impôts réglementent la facturation et les mentions obligatoires qui doivent
apparaître sur la facture. 

Facturation : tout achat de produits ou de prestation de service pour une activité
professionnelle doit faire l'objet d'une facturation. Dès réalisation de la vente (produit ou
service), le vendeur doit délivrer la facture et en conserver un exemplaire. Dans le cas
contraire l'acheteur doit la réclamer.

Pour tenter d'assurer le paiement de la facture, celle-ci doit mentionner :
    - La date du règlement (échéance)
    - Les conditions d'escompte éventuel en cas de paiement anticipé
    - Le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date de règlement inscrite
      sur la facture (relations interentreprises)
    - Mention de l'indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement de factures
      impayée à l'échéance (relations interentreprises).

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