Recouvrement de factures

 

Le recouvrement de factures, pour être pleinement efficace, suppose que la facture
mentionne notamment (article L441-9 du code de commerce) :

Echéance

La date d'échéance de paiement

Pénalités de retard

Le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date d'échéance (transactions
commerciales ou interentreprises). Article L441-10 du code de commerce

Indemnité légale de recouvrement

L'indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement due en cas de non paiement
après échéance (factures interentreprises dont le délai de paiement commence à courir
après le 1er janvier 2013). Articles L441-10 et D441-5 du code de commerce


 

 

Retard de paiement de facture

Un retard de paiement de votre facture peut être toléré s'il reste raisonnable. A défaut, vous 
devez réagir rapidement. Après transmission de la facture à recouvrer et signature d'un
contrat de recouvrement, nous effectuons rapidement une première relance.

Nos honoraires ne sont dus qu'après recouvrement de la facture.

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agence !