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Recouvrement de factures
Le recouvrement de factures, pour être pleinement efficace, suppose que la facture
mentionne notamment (article L441-9 du code de commerce) :
Echéance
La date d'échéance de paiement
Pénalités de retard
Le taux des pénalités de retard exigibles le jour suivant la date d'échéance (transactions
commerciales ou interentreprises). Article L441-10 du code de commerce
Indemnité légale de recouvrement
L'indemnité forfaitaire de 40,00 € pour frais de recouvrement due en cas de non paiement
après échéance (factures interentreprises dont le délai de paiement commence à courir
après le 1er janvier 2013). Articles L441-10 et D441-5 du code de commerce
Retard de paiement de facture
Un retard de paiement de votre facture peut être toléré s'il reste raisonnable. A défaut, vous
devez réagir rapidement. Après transmission de la facture à recouvrer et signature d'un
contrat de recouvrement, nous effectuons rapidement une première relance.
Nos honoraires ne sont dus qu'après recouvrement de la facture.
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TARIFS 2021 : MINIMUM 6 % DU RECOUVREMENT
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