Régime des pénalités de retard de paiement

Les pénalités de retard de paiement entre entreprises

Les transactions commerciales (B2B) génèrent de nombreuses créances impayées sur
lesquelles peuvent être calculées des pénalités de retard de paiement réclamées par
notre
agence de recouvrement.

L'article L. 441-6 du code de commerce, 12ème alinéa, fixe les règles du taux de ces
pénalités entre entreprises :

A défaut d'indication contraire, le taux de ces pénalités est fixé au taux d'intérêt pratiqué
par la Banque Centrale Européenne
(BCE) à son opération de refinancement la plus
récente : 0,00 % au 10 mars 2016 (0,05 % au 4 septembre 2014,0,15 % au 5 juin 2014,
0,25 % au 7 novembre 2013, 0,50 % le 2 mai 2013, 0,75 % le 5 juillet 2012, 1 % au 8
décembre 2011, 1,25 % au 3
novembre 2011, 1,50 % au 7 juillet 2011, 1,25 % au 7 avril
2011
) majoré de 10
points de pourcentage, donc 10,05 % au 1er semestre 2016
(10,05 % au 4 septembre 2014,10,15 % au 5 juin 2014, 10,25 % au 7 novembre 2013,
10,50 % au 2 mai 2013, 10,75 % au 5 juillet 2012).
Dans ce cas, le taux applicable pendant le 1er semestre de l'année concernée est
le taux
en vigueur le 1er janvier de l'année en question, et pendant le second
semestre celui en
vigueur au 1er juillet de l'année en question (loi n° 2012-387 du 22
mars 2012, article 121,
dispositions applicables à compter du 1er janvier 2013).


Mais il est possible de mentionner un autre taux qui ne peut toutefois être inférieur à 3 fois 
le taux
de l'intérêt légal (1,01 % au 1er semestre 2016, 0,99 % au 2ème semestre 2015,
0,93 % au 1er semestre 2015, 0,04 % pour 2014 et 2013, 0,71 % pour 2012
), soit au
minimum 3,03 % au cours du 1er semestre 2016. Ce minimum légal reste très bas et aura
peu d'effet contraignant sur le débiteur.


Ces deux modalités dépendent de taux variables. Notre agence de recouvrement de
créances
vous conseille donc d'indiquer un taux
fixe, par exemple 7 % l'an ou 1,3 % par
mois...


La base de calcul des pénalités de retard est le montant TTC de la facture impayée.

Les pénalités sont obligatoires et dues de plein droit, sans rappel. Le fait qu'elles n'aient
été stipu
lées nulle part (elles pourraient être mentionnées dans le contrat ou les conditions
générales de vente
et sur les factures) n'empêcherait pas leur réclamation (cass. com. 3
mars 2009), notamment par les agences de recouvrement de créances.


Toutefois, s'agissant des conditions d'application des pénalités, l'article L 441-3 du code de
commerce exige la mention de leur taux 
sur la facture et l'article L 441-6 stipule que les
conditions de règlement (figurant dans les conditions générales de vente ou de service)
doivent préciser leurs modalités d'application et leur taux.